Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?

Dernière mise à jour du texte : 04-07-2024

Le tribunal de la famille s'occupe des questions liées à la filiation.

Vous devez vous adresser au tribunal de la famille du domicile de l’enfant.

Pour trouver l'adresse du tribunal, voyez ce lien

Pour introduire une procédure devant le tribunal de la famille, 2 possibilités :

  • vous devez en principe faire une citation. Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui transmet officiellement votre demande et convoque les autres parties (sans doute l'autre parent et l'enfant) au tribunal. Il faut compter entre 250 et 300 EUR pour une citation ;
  • vous pouvez aussi faire une requête conjointe, si vous et l'autre parent êtes d'accord d'aller ensemble devant le tribunal. Ce mode d'introduction est moins cher qu'une citation mais il faut être d'accord. 

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