Quelle est la valeur d’un test ADN devant les tribunaux ?

Dernière mise à jour du texte : 31-10-2024

Il faut distinguer 3 types de tests ADN.

Dans une procédure judiciaire

Ces tests ADN ont la plus grande valeur devant les tribunaux car :

  • ils sont demandés par les tribunaux eux-mêmes ;
  • ils offrent plus de garanties de respect des droits de la défense, des consentements de chacun et de l’intérêt de l’enfant.
  • ils sont pratiqués uniquement si l’on se trouve bien dans les conditions et les délais pour contester la filiation d’un père désigné par la loi.

Dans un centre de génétique agréé

Ces tests ADN sont pratiqués auprès d’un centre de génétique humaine agréé en dehors de toute procédure judiciaire.

L'agrément accordé à ces institutions représente un gage de sécurité quant aux méthodes utilisées et aux résultats obtenus.

Il peut parfois être utile de faire pratiquer un tel test avant d’introduire une action en justice, pour gagner un peu de temps.

Mais il faut rester prudent, car un test réalisé en dehors d'une procédure judiciaire peut être parfois inutile pour établir/contester un lien de filiation. Par exemple si :

  • il y a déjà la possession d'état chez un autre parent ; 
  • le délai pour contester une paternité déjà reprise dans l’acte de naissance est dépassé ; 
  • etc.

Dans une institution non agréée

Ces tests ADN sont pratiqués dans une institution non agréée proposant ses services sur d’internet par exemple.

Il faut éviter de recourir à ces tests ADN car :

  • il n’existe aucune garantie quant à leur qualité ;
  • ils ne présentent aucun processus permettant de respecter les principes juridiques applicables ;
  • leur force en tant que preuve en justice est faible voire nulle.

Quelle est la valeur d'un test ADN devant les tribunaux ?
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