Oui.
Si vous êtes endetté, vous pouvez demander au bureau d'aide juridique (BAJ) de tenir compte de vos dettes pour le calcul de vos revenus.
- Si vous demandez l'aide juridique pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes, le BAJ n'examine pas vos revenus ni vos « moyens d’existence » ni votre endettement. Pour plus d'informations, voyez la question "Ai-je droit à l'aide juridique si je suis surendetté?".
- Si vous demandez l'aide juridique pour une autre procédure, vous devez prouver un endettement exceptionnel :
- votre endettement doit être extraordinaire ;
- vous devez prouver que vous remboursez effectivement des montants à vos créanciers chaque mois.
Le montant des remboursements est alors déduit de vos revenus pour le calcul de vos revenus.
Le Bureau d’aide juridique peut apprécier la situation et vous accorder, ou non, l’aide juridique.
Le fait que vous soyez sous guidance budgétaire au CPAS peut être un élément de preuve de votre endettement, mais cela ne suffit pas.
