Si vous êtes mineure (âgée de moins de 18 ans) et enceinte, vous n’êtes pas pour autant émancipée et vous dépendez donc de vos parents ou de vos tuteurs légaux jusqu’à votre majorité. Ceux-ci exercent sur vous l’autorité parentale et administrent vos biens. Mais bien sûr, cela ne vous empêchera jamais de décider par vous-même de garder ou non votre enfant ! Le corps médical est tenu au secret professionnel en cas d’avortement, par exemple. Le médecin évalue votre capacité de discernement à consentir à une interruption volontaire de grossesse, ce qui est généralement le cas après 14 ans.  

Émancipation 

Par voie juridique 

L’émancipation est un acte juridique qui vous permet d’accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant, en principe, d’être majeure. En tant que mineure, vous pouvez donc vous-même gérer vos biens, mais sous le contrôle d’une personne qu’on appelle « le curateur » (personne de confiance qui vérifie avec vous la gestion de vos biens, cela peut être l’un de vos parents ou un avocat). 

Cette demande d’émancipation par voie juridique n’est toutefois accordée, par le Tribunal de la Famille, que lors de circonstances exceptionnelles. Le.la juge autorisera cette décision si, en tant que mineure, vous agissez déjà comme si vous étiez majeure et que votre situation juridique doit être adaptée à votre situation réelle (ex. vous êtes enceinte, vous souhaitez travailler, etc.). Le.la juge prendra cette décision s’il.elle est convaincu.e qu’il.elle agit dans votre intérêt. 

La demande d’émancipation doit être introduite par l’un de vos parents, votre tuteur.rice ou le.la procureur.e du Roi qui agit à votre demande ou à celle de quiconque (si vos parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande). 

Par le mariage 

L’émancipation peut aussi s’obtenir par le mariage, mais ce dernier n’est possible, en Belgique, qu’à partir de 18 ans. S’il existe des motifs graves, le Tribunal de la Famille peut vous y autoriser même si vous êtes encore mineure. La demande doit être introduite par une requête de l’un de vos parents, par un.e tuteur.rice ou par vous-même (art. 145 du Code Civil).  

L’obligation scolaire 

Même enceinte, vous êtes dans l’obligation de poursuivre votre cursus scolaire, à moins que des complications médicales soient couvertes par un certificat médical. Votre école ne peut vous renvoyer au motif que vous êtes enceinte si vous suivez normalement les cours. Après l’accouchement, les absences sont couvertes par un certificat médical.  

Pour éviter l’accumulation de retard dans les matières scolaires, vous pouvez demander l’aide des autres élèves de votre classe (notes de cours) et vous adresser au centre PMS ou à la direction de votre école pour mettre en place tout ce qui peut vous aider à réussir votre année scolaire.  

aides financières 

Allocations familiales 

Le droit aux allocations familiales doit être ouvert par l’un ou l’autre membre de la famille, selon votre situation :  

• Par le père de votre futur enfant s’il travaille ou reçoit une prestation (aide) sociale.
• Par le plus âgé de vos parents si vous vivez chez eux.
• Par vous-même si vous ne vivez plus chez vos parents.

Une fois que l’enfant est né, vous percevrez une allocation de naissance, ainsi que des allocations familiales pour votre enfant. Ces dernières s’ajoutent à celles que vous recevez pour vous-même. 

Mutualité

Pour bénéficier du droit aux soins de santé, pour vous-même ainsi que pour votre enfant, vous devez être considérée comme personne à charge de vos parents. Vous pouvez habiter ailleurs que chez eux, vous bénéficiez des mêmes avantages à condition de ne pas avoir d’emploi et de ne pas avoir terminé le stage d’insertion professionnelles (12 mois) pour les allocations de chômage. Dans ce cas, il faut avertir la mutuelle de votre changement d’adresse.  

Contribution alimentaire 

Vos parents sont dans l’obligation de vous héberger au minimum jusqu’à vos 18 ans. Après cet âge, il en est de même dans le cas où vous suivez une formation ou que vous ne pouvez pas encore subvenir à vos besoins. Lorsque c’est devenu impossible de vivre chez vos parents et que vous êtes hébergée ailleurs qu’au domicile familial, ceux-ci doivent vous verser une contribution alimentaire seulement si le père de l’enfant ne l’a pas reconnu ou qu’il n’a pas de source de revenus. 

Revenus d’intégration sociale et aide sociale 

En cas de difficulté financière persistante, vous pouvez demander, sous certaines conditions, un revenu d’intégration au CPAS de votre commune. Ce droit n’est en principe accordé qu’à votre majorité (18 ans), mais il existe des dérogations pour les jeunes femmes enceintes ou qui ont un ou plusieurs enfants à charge.  

Une demande d’aide sociale peut aussi être demandée au CPAS de votre commune si le revenu d’intégration sociale a été refusé. Cette aide doit pouvoir vous aider à vous loger, mener vos études, recevoir un suivi médical, etc. L’octroi de cette aide dépend de la décision du CPAS.