LE MÉDIATEUR FÉDÉRAL (MÉDIATEUR FÉDÉRAL)
Coordonnées
Adresse :
Rue de Louvain 48 6 1000 BRUXELLES
Téléphone :
0800/99.961 (gratuit)
Site Web : http://www.mediateurfederal.be
E-mail :
contact@mediateurfederal.be
A propos
Institution indépendante qui traite les plaintes des citoyens vis-à-vis des administrations fédérales. Le Médiateur fédéral résout les problèmes, mène des enquêtes impartiales et veille au respect des droits des citoyens
– Affaires sociales : chômage, maladies professionnelles, invalidité, allocations handicap, indépendants, etc.
– Fiscalité ( impôts, TVA, douane, cadastre, etc.) et économie
– Migration et asile : visa et titre de séjour, régularisation, fonctionnement des centres ouverts et fermés, accueil des demandeurs d’asile, etc.
– Justice : statut juridique externe des détenus
– Mobilité : immatriculation, DIV
– Fonction publique fédérale ; recrutement, promotion, etc.
– Document d’identité : nationalité, passeport, carte d’identité, etc.
– Etc.
En outre, LE MÉDIATEUR FÉDÉRAL :
– mène des investigations sur le fonctionnement des administrations férales, à la demande de la Chambre des Représentants
– formule des recommandations sur base de ses constatations
– fait rapport au Parlement
– examine les signalements d’atteintes suspectées à l’intégrité au sein de l’administration fédérale
Précision sur les bénéficiaires: Tout citoyen rencontrant un problème avec une administration fédérale