Le tribunal de la famille s’occupe des questions liées à la filiation. Vous devez vous adresser au tribunal de la famille du domicile de l’enfant. Pour trouver l’adresse du tribunal, […]
Adresses utiles
Qui peut m'aider à Bruxelles ?
Etablir le lien père/enfant
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés?
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes marié quand votre femme accouche, vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de cet enfant. C’est ce que […]
Suis-je considéré comme le père de mon enfant si nous sommes séparés mais toujours mariés ?
En principe, oui. Tant que vous êtes marié, vous êtes automatiquement reconnu comme étant le père de l’enfant. C’est ce qu’on appelle la présomption légale de paternité. Mais cette présomption […]
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
Oui, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance. Vous faire une déclaration de reconnaissance de paternité au service population de votre commune. En tant que co-parente, vous pouvez faire […]
Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?
Oui. Vous devez pour cela reconnaître votre enfant. Si l’enfant est déjà mort au moment de la naissance, la commune établit un acte de “déclaration d’enfant sans vie“. Comme vous […]
Peut-on me réclamer une aide financière pour l’enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Oui. La mère de l’enfant (si l’enfant est mineur), ou l’enfant lui-même s’il est majeur, peuvent réclamer une aide financière à l’homme “qui a eu des relations avec la mère […]
Peut-on m’obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
Oui. Il se peut qu’un enfant n’ait pas de père légal. C’est le cas, par exemple, si son père n’a jamais voulu le reconnaître. Dans ces cas, une […]
Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?
Oui, à certaines conditions. Vous devez : contester, avant la naissance, la présomption de paternité de l’ex de la mère. Attention, si vous ne l’avez pas fait, la présomption existe au […]
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance?
Vous devez faire annuler la paternité de l’ex-mari, et ensuite reconnaître l’enfant. Si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance, l’ex-mari de la mère de […]
Où pratiquer un test ADN ?
Le test ADN le plus sûr et le mieux encadré juridiquement est celui qui a lieu dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le test ADN se fait alors sur décision […]
Combien coûte un test ADN ?
Dans une procédure judiciaire, il faut compter environ 300 EUR par personne impliquée, soit généralement au total un minimum de 900 EUR (prélèvements relatifs à la mère, au père présumé […]
Existe-t-il une loi qui réglemente les tests ADN ?
Non. Il n’existe aucune loi qui réglemente de manière globale les tests ADN en matière de filiation. Des propositions de lois ont déjà été déposées mais elles n’ont jamais […]
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
Si vous n’êtes pas marié avec la mère de l’enfant, vous devez reconnaître votre enfant pour faire établir votre filiation. Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance de paternité […]
Peut-on m’obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?
Uniquement si l’enfant n’a pas de père légal ou de co-parente. C’est possible dans 2 cas : la présomption de paternité du mari de la mère ou de […]
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu’un d’autre ?
Non. En principe, vous ne pouvez pas reconnaître votre enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu’un d’autre. Comme la mère est mariée, son mari est présumé être le […]
Quelle est la valeur d’un test ADN devant les tribunaux ?
Il faut distinguer 3 types de tests ADN. Dans une procédure judiciaire Ces tests ADN ont la plus grande valeur devant les tribunaux car : ils sont demandés par les tribunaux […]
Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle déjà établie dans l’acte de naissance ?
Le résultat du test ADN ne modifie pas d’office le lien de filiation existant. Seul un juge peut décider de modifier le lien de filiation existant. Il faut introduire une […]
Quelles démarches pour reconnaître l’enfant si la mère de l’enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse ?
Si la mère de l’enfant et son mari vivent ensemble ou sont domiciliés à la même adresse, la présomption légale de paternité joue à la naissance de l’enfant : le […]
Quelles démarches pour reconnaître l’enfant si la mère de l’enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents ?
Au moment de la naissance, la mère de l’enfant et son mari ont depuis plus de 300 jours : été inscrits à des domiciles différents dans les registres de la population […]