En principe, oui.
Si vous êtes détenu, vous êtes présumé ne pas avoir suffisamment de ressources financières pour payer un avocat. Vous avez donc droit à l’aide juridique.
Il faut toutefois que votre privation de liberté soit totale.
Si vous êtes en semi-détention, ou si avez été libéré sous surveillance électronique (bracelet électronique) vous n’avez pas droit à l’aide juridique sur base de votre statut de détenu. Vous y avez droit si vous remplissez les conditions de revenus.
Vous avez aussi droit à l’aide juridique si vous êtes détenu préventivement ou si vous êtes interné (aussi longtemps que vous êtes privé de liberté).
Lorsque vous avez droit à l’aide juridique sur base de votre statut de personne détenue ou internée, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pour toute procédure. Votre droit ne se limite pas aux procédures relatives à votre détention/internement.
Attention, le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de « moyens d'existence » ou "ressources".
Les termes "moyens d'existences" et "ressources" visent :
- vos revenus ;
- ceux des membres de votre ménage ;
- vos économies ;
- les aides de tiers ;
- vos voitures ;
- vos immeubles ;
- etc..
Si vous êtes détenu depuis moins de 6 mois, le BAJ va vérifier les moyens d'existence des autres membres de votre ménage en dehors de la prison.
