Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel.
Il existe 3 types de documents officiels :
- une requête conjointe : vous expliquez ensemble votre demande au juge. Vous signez tous les 2 cette requête et vous la transmettez au juge. C'est gratuit. Vous pouvez utiliser la requête conjointe dans tous les cas et pour tous les conflits.
- une citation : vous expliquez seul votre demande au juge. La citation est envoyée par un huissier de justice et coûte entre 200 et 300 EUR. Le juge convoque l’autre partie pour une audience à telle date. Vous pouvez utiliser la citation dans tous les cas et pour tous les conflits.
- une requête contradictoire : vous expliquez seul votre problème et votre demande au juge. Vous signez seul la requête et vous la transmettez au juge. Le juge transmettra votre demande à l'autre partie et la convoque pour une audience à telle date. Vous pouvez utiliser une requête contradictoire uniquement pour les demandes de :
- résidences séparées ;
- divorce ;
- liées à l’autorité parentale ;
- liées à l’hébergement des enfants mineurs ;
- contributions ou pensions alimentaires ;
- mesures provisoires ;
- droit aux relations personnelles avec un enfant mineur ;
- autorisations à mariage et les refus de cohabitation légale.
Vous pouvez trouver des modèles de requête :
- au greffe de tribunal de la famille ;
- sur le site Cours et Tribunaux en Belgique.
Quel que soit le document utilisé pour introduire votre demande, vous devez toujours :
- joindre des documents administratifs. Par exemple :
- extraits d’actes de naissance des enfants ;
- certificat de résidence ;
- etc..
- payer la contribution au fonds d'aide juridique. Pour plus d'informations, voyez la fiche "Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice?".
